Termes généraux

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Domanda Français Risposta Français
JO
masculin
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Journal officiel
La loi votée est publiée dans le JO.
arrêté
masculin
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décision prise par l'autorité administrative pour l'exécution des lois
La maire a pris un arrêté pour réduire la vitesse dans la ville.
langue juridique
féminin
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termes spécifiques utilisés par les juristes
En tant qu'étudiants de droit, nous utilisons le langage juridique.
barreau
masculin
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ensemble des avocats près d'un tribunal ou d'une cour
Il est à la tête de ce barreau de 100 avocats.
droit coutumier
masculin
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ensemble des règles issues des coutumes
Le droit coutumier est non écrit.
avocat
masculin
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personne qui fait profession de donner les consultations, rédiger des actes ou défendre devant la justice
J'ai reçu une assignation, alors j'ai besoin d'un avocat.
en foi de quoi
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en se fondant sur ce qui vient d'être lu
Formule utilisée au bas de certains actes
En foi de quoi je signe le présent document.
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La lezione è parte del corso
"Francese legale"
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Il corso comprende anche le seguenti serie di schede:

Ordre judiciaireProcédure juridiqueDélits et infractionsDroit civilDroit civil - contrats et obligationsDroit pénalProcédure pénaleDroit administratifDroit commercialDroit de la famille et des successionsDroit du travailDroit de l'Union européenneDroit international

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