Droit civil

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Domanda Français Risposta Français
incapable de contracter
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qui est soumise à incapacité juridique et donc ne peut pas contracter des obligations
Tous les contrats signés par une personne incapable de contracter sont considérés nuls et non avenus.
enfant conçu
masculin
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enfant engendré mais pas encore né
L'enfant conçu peut devenir héritière.
solidarité passive
féminin
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obligation à plusieurs débiteurs
La solidarité passive permet à un créancier de demander la totalité de la somme à l'un de ses débiteurs.
solidarité active
féminin
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obligation à plusieurs créanciers
La solidarité active est caractéristique pour les comptes bancaires joints.
révolu
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qui est fini
Elle a 18 ans révolus.
usufruit
masculin
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droit temporaire d'usage ou de jouissance d'un bien appartenant à un tiers
En Pologne il existe la forme d'un usufruit perpétuel.
dommages-intérêts
masculin pluriel
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somme d'argent due en réparation d'un dommage
Le juge a statué qu'il devait payer les dommage-intérêts.
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"Francese legale"
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