Ordre judiciaire

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Domanda Français Risposta Français
Cour de cassation
féminin
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cour suprême qui casse les décisions rendues en dernier ressort qui ne sont pas conforme à la loi
Il nous reste encore de se trouver vers la Cour de cassation.
parquet
masculin
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magistrats chargés de représenter le Ministère public
On peut déposer une plainte directement au parquet.
arbitrage
masculin
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institution de droit privé par laquelle les parties confient à un arbitre la mission de trancher leur litige
L'arbitrage est souvent utilisé dans le domaine commercial.
procureur
masculin
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magistrat du parquet
Le procureur après avoir reconnu la plainte a engagé des poursuites pénales.
TGI
masculin
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tribunal de grande instance
Compétent lorsque le montant de la demande excède 10 000 euros
La dissolution du mariage est prononcée par le TGI.
droit à un procès équitable
masculin
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droit qui garantit l'indépendance et l'impartialité d'un juge
Tout personne peut jouir d'un droit à un procès équitable.
en premier ressort
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qui est susceptible d'appel
Je suis mécontent de jugement prononcé en premier ressort, je vais en faire appel.
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"Francese legale"
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Termes générauxProcédure juridiqueDélits et infractionsDroit civilDroit civil - contrats et obligationsDroit pénalProcédure pénaleDroit administratifDroit commercialDroit de la famille et des successionsDroit du travailDroit de l'Union européenneDroit international

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