Droit de l'Union européenne

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Domanda Français Risposta Français
question préjudicielle
féminin
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question soulevée par la juridiction d'État membre concernant l'application du droit communautaire
La Pologne a saisie la CJUE d'une question préjudicielle.
zone de libre-échange
féminin
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zone sans barrières douanières qui favorise le commerce entre pays
L'idée d'une zone de libre-échange se répond en Afrique.
contraignant
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qui a le caractère obligatoire
Les dispositions de ce règlement sont contraignantes dans tous les États membres.
État membre
masculin
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État adhéré à l'Union européenne
La Grande Bretagne a renoncé à son statut d'État membre.
directive
féminin
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acte normatif obligatoire à tous les États membres, laissant la liberté quant à la forme et aux moyens de l'application
Le gouvernement a adopté la nouvelle directive sur la protection de l'environnement.
Conseil européen
masculin
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institution constituée des chefs d'État des États membres qui définit la politique générale de l'UE
Le Conseil européen a adopté hier une décision sur la conclusion de l'accord.
principe de protection de la confiance légitime
masculin
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principe qui protège un justiciable contre les modifications imprévisibles de sa situation juridique
Le principe de protection de la confiance légale est rattaché à celui de sécurité juridique.
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"Francese legale"
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