Droit international

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Domanda Français Risposta Français
droit de la mer
masculin
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jurisprudence internationale qui règle les causes maritimes
Le droit de la mer définit une ligne de la mer territoriale.
condominium
masculin
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zone soumise à l'autorité commune de deux ou plusieurs États
Il existe toujours quelques exemples des condominiums dans les temps modernes.
mer territoriale
féminin
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espace marin sur lequel s'étend la juridiction d'un État côtier
La mer territoriale s'étend à partir de la ligne de base jusqu'à 12 milles marins.
faire jurisprudence
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prendre des décisions qui peuvent être contraignantes dans le futur
Cette décision peut faire jurisprudence dans l’avenir
extradition
féminin
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procédure de livrer un criminel à un pays de son origine
Les États peuvent avoir un accord bilatéral au sujet de l'extradition.
dislocation
féminin
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séparation d'un pays en plusieurs États indépendants
La dislocation de l'URSS a créé quinze États indépendants.
instruments de ratification
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documents qui confirment la ratification d'un traité
Le dépôt des instruments de ratification est officialisé dans un pays dans lequel un traité a été signé.
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La lezione è parte del corso
"Politica internazionale in francese"
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